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Fiscalité :

Taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres

Taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres (art.77 / CGI : art.1595 quater)
La taxe annuelle représentative de la taxe d'habitation pour les résidences mobiles terrestres instituée par la loi de finances de 2006 prévoyait son application à compter du 1er janvier 2007. Reportée une première fois d'une année par la loi de finances pour 2007, elle ne sera finalement mise en œuvre qu'à compter du
1er janvier 2010.
Ce report est justifié par les difficultés de recouvrement d'une telle taxe qui, par nature, vise des populations nomades. Il est également mis en avant les troubles à l'ordre public que pourraient causer des contrôles fiscaux systématiques pratiqués sur place.
Ces raisons ont également empêché la parution du décret devant fixer les modalités d'application de la taxe.

 

Date : 2008-03-20
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem